On vous dit tout entre promesse et compromis de vente

Promesse ou compromis de vente : quelle est la différence ?

La promesse ou le compromis de vente sont deux contrats distincts qui interviennent avant la signature de l’acte de vente définitif. Mais quelle est la différence entre ces deux documents ?

Les clefs de chez moi vous éclaire un peu plus sur ces deux documents pour sécuriser votre achat et vente.

La promesse de vente

La promesse de vente engage seulement le vendeur
La promesse de vente ou promesse unilatérale n'engage pas l'acquéreur mais seulement le vendeur.

Appelée aussi « promesse unilatérale » de vente, elle n’engage que le vendeur. Ce document peut être signé quand l’acquéreur est intéressé par l’achat du logement mais qu’il n’est pas sûr de vouloir finaliser la vente. Cela lui permet la réservation du bien pour une durée bien précise, précisée par le vendeur.

Pendant ce temps, le vendeur ne peut proposer le logement à un autre acquéreur.

En échange de la réservation du bien, l’acquéreur doit verser une indemnité d’immobilisation du bien correspondant à 10% du montant total de la vente. Si l’acquéreur se désiste, l’indemnité sera conservée par le vendeur.

La promesse de vente doit être réalisée devant un notaire pour une somme de 125€ ou par sous seing privé (directement par le vendeur et l’acquéreur).

Le compromis de vente

Le compromis de vente intervient avant l'acte d'achat.
Le compromis de vente concerne les deux parties, le vendeur et l'acquéreur.

Appelé aussi « promesse synallagmatique de vente » (PSV), le compromis de vente engage les deux parties, le vendeur et l’acquéreur. Ce document, contrairement à la promesse de vente, assure la réalisation de la vente sauf rétractation légale ou conditions suspensives.

L’acquéreur doit donner suite si l’acheteur accepte son compromis de vente. Et l’acheteur, de son côté, ne peut revenir en arrière s’il accepte l’offre de l’acquéreur.

Le compromis de vente peut être réalisé devant un notaire ou par sous seing privé.

Les clauses et délais de rétractation

Les délais de rétractations existent
L'acquéreur possède un délai de 10 jours pour se rétracter. 

Clauses suspensives

Que ce soit pour la promesse ou le compromis de vente, les deux parties peuvent d’un accord commun ajouter des clauses suspensives. Ces clauses annulent le contrat si certains évènements surviennent avant la vente du bien. Cela peut être par exemple :

  • Un refus de prêt de la part de la banque.
  • Une « clause de dédit » : permet à une des parties de renoncer à la vente sans motif et sans indemnité.
  • Une clause pénale : l’acquéreur verse au vendeur des dommages et intérêts forfaitaires s’il renonce à l’achat du bien.

Délais de rétractation

L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour revenir sur ses engagements par lettre recommandée avec avis de réception, et faire annuler tout contrat sans être pénalisé. S’il celui-ci a versé un acompte, les sommes lui sont alors restituées.

Attention ce pendant, cette possibilité ne concerne que les acquéreurs « non professionnels » et pour un bien à usage d’habitation.

 

Cet article a été mis à jour le 5 août 2019.

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