Moyeuvre-Grande : Maison de 61 m² avec 2 chambres

AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante
par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP
47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY

? Référence dossier :** ** ** ** **
? Immeuble à céder : 87 rue Erckmann Chatrian 57250 MOYEUVRE GRANDE
? Référence cadastrale : section d'assise 12 n°112
? Type de bien :Maison en copropriété de 61 m² type F3 (lot G) ? cuisine ? sdb ?
salon ? 2 chambres ? cave ? dépendance. Travaux à prévoir
Logement à consommation énergétique classe D « 181kWh/m²/an » Emission CO2
de 39kg/m²/an
? Visites du bien : les 9 et 20 avril 2026. contacter notre mandataire M. GARANDEAU au ** ** ** ** ** ou par mail ***@***.** pour RDV.
Aucun appel auprès de la DDFiP
? Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources, pièces justificatives. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession DEUTSCHLER»
Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP /DEUTSCHLER/CH ? 47 rue Sainte Catherine 54036 NANCY
? Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur document préformaté remis par le mandataire
? Date limite de dépôt des offres : 30 avril 2026
? Mise à prix : 19 900 € hors frais de notaire
? Prix de réserve : oui
? Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à
la vente
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc
Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien,
elle peut se substituer au candidat retenu.

Honoraires à la charge du vendeur. Dans une copropriété de 8 lots. Aucune procédure n'est en cours. Classe énergie D, Classe climat D Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 1070.00 € et 1490.00 € sur les années 2021, 2022 et 2023 (abonnements compris). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.